AVOCAT DROIT DU TRAVAIL GRENOBLE: Le contrat de travail CDD (Contrat à durée déterminée)

Si les entreprises peuvent y trouver un avantage en certaines périodes (remplacement, surcroit d'activité), ce type de contrat tend aussi à créer une précarité pour les travailleurs.

Les formes, et les possibilités de recourir au contrat à durée déterminée sont donc strictement encadrées.

De même les possibilités de renouvellement, ou de succession du contrat à durée déterminée (CDD) sont strictes, le CDD ne pouvant avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

En cas de manquements à ces règles, la requalification du contrat à durée déterminée en CDI est automatique, et le salarié pourra demander au Conseil des Prud'hommes qu'il la prononce.

Des salariés embauchés sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) viennent régulièrement nous consulter pour connaître l'étendue de leurs droits.

« Est-il possible de rompre mon CDD avant son terme ? »

Il n'est en principe pas possible ni pour le salarié, ni pour l'employeur de rompre un contrat à durée déterminée (CDD), sauf faute grave, force majeure, ou accord des parties.

Si par exemple, l'employeur vient à mettre un terme au CDD avant son terme, il s'expose à devoir payer au salarié une indemnité correspondant aux salaires courant jusqu'au terme du contrat.

Notre Cabinet assiste les salariés dans la France entière, et notamment dans les ressorts des Tribunaux de Grenoble, Lyon, Chambéry, Annecy, Saint-Etienne, Gap.

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