Avocat lienciement économique - Grenoble

En ces temps de crise, les annonces de licenciements économiques se multiplient malheureusement.

LA REFORME DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ET L'ELABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profondément remanié les règles du licenciement économique.

Le Code du travail définit le licenciement économique de la manière suivante (Article L. 1233-3 du Code du travail) :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Parmi les innovations majeures de la nouvelle loi, il existe désormais deux voies de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, document devant être par l'employeur en cas de « grands » licenciement économique :

  • par accord collectif majoritaire, après validation de l'administration (Direccte),
  • par document unilatéral de l'employeur, si aucun accord n'a pu être conclu

Pour rappel, le plan de sauvegarde de l'emploi, vise à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et doit prévoir un certain nombre de mesures comme des actions en vue du reclassement des salariés, des actions de reclassement externe, des actions de formation, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.

CONTESTER SON LICENCIEMENT ECONOMIQUE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Le contentieux des licenciements collectifs a également connu de profonds changements, avec une nouvelle compétence notamment au profit du juge administratif, désormais compétent, en premier ressort pour tout litige portant notamment sur la régularité de la procédure de licenciement collectif, l'accord majoritaire, le document unilatéral de l'employeur, le contenu du PSE.

Cette réforme suscite toujours à l'heure actuelle un vif débat.

Le Conseil des Prud'hommes demeure compétent pour les litiges individuels des licenciements prononcés (réalité du motif économique, critères d'ordre des licenciements, validité ou régularité du licenciement).

Le Tribunal de Grande Instance perd quant à lui sa compétence concernant le contentieux collectif du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Face à la complexité des règles du licenciement économique, nous pouvons vous assister afin de déterminer si votre employeur respecte ses obligations en cours de procédure, et vous conseiller au mieux afin de saisir le cas échéant la juridiction compétente pour contester votre licenciement, et obtenir réparation.

Notre Cabinet assiste les salariés dans la France entière, et notamment dans les ressorts des Tribunaux de Grenoble, Lyon, Chambéry, Annecy, Saint-Etienne, Gap.

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